Modèles d'entraide
Procuration spéciale (une démarche ou une opération)
Limited Power of Attorney (One Task or Transaction)
Pour confier une démarche précise à quelqu'un d'autre, comme retirer un document, traiter avec une banque ou signer un contrat : la mission exacte, ses limites, l'argent et la date de fin.
Paiement par carte via Stripe. Vos fichiers sont prêts dès le paiement et vous sont aussi envoyés par e-mail.
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Comment l'utiliser
- Quand : vous ne pouvez pas vous occuper vous-même d'une affaire précise, par exemple parce que vous vivez à l'étranger ou êtes malade, et vous voulez qu'une personne de confiance s'en charge : retirer un certificat ou un colis, régler une affaire bancaire ou fiscale, signer un bail ou un contrat de service, ou vous représenter dans une procédure administrative.
- Qui signe : la personne qui donne le pouvoir (le mandant). Le mandataire signe généralement aussi pour accepter.
- Remplissez tout ce qui est entre [crochets] et barrez les options qui ne s'appliquent pas. Décrivez la démarche aussi exactement que possible. Plus le pouvoir est étroit, plus vous êtes en sécurité et plus un service est susceptible de l'accepter.
- Choisissez le mandataire avec soin. Même un pouvoir étroit permet à quelqu'un de parler et de signer pour vous.
- La forme compte : certaines affaires, par exemple celles qui touchent un bien immobilier ou une société, exigent un notaire ou une forme particulière. Si vous l'utilisez à l'étranger, renseignez-vous sur l'apostille ou la légalisation consulaire et sur la traduction.
- Conseil : écrivez la date de fin, demandez au service qui la recevra s'il exige son propre modèle et gardez l'original en lieu sûr.
Ce qu'il contient
- Art. 1. Le mandant
- Art. 2. Le mandataire
- Art. 3. La démarche
- Art. 4. Pouvoirs conférés
- Art. 5. Argent et documents
- Art. 6. Limites
- Art. 7. Substitution
- Art. 8. Durée et révocation
- Art. 9. Compte rendu et frais
- Art. 10. Forme, langue, loi applicable et déclaration
- Des notes sur les clauses et une liste de ce qu'il faut vérifier dans le droit de votre pays
Ce que ces modèles ne sont pas
- Ce sont des modèles d'entraide, pas des conseils juridiques, et ils ne remplacent pas un avocat.
- Les lois varient d'un pays à l'autre et certaines règles ne peuvent pas être écartées par contrat. Chaque modèle se termine par une liste de ce qu'il faut vérifier là où vous vivez.
- Pour une situation importante ou inhabituelle, demandez à un avocat ou à un notaire local de relire le texte final.
TheLawToKnow Tools. Modèle d'entraide. Pas un conseil juridique. Vérifiez la loi en vigueur. Rédigé avec l'aide d'outils d'IA et relu par une avocate-autrice.