Modèles d'entraide
Contrat de cautionnement (caution personnelle d'une dette)
Guarantee Agreement (Personal Guarantee for a Debt)
Pour la personne qui se porte caution de la dette ou du loyer d'autrui : obligation garantie, plafond, durée et ce que doit la caution.
Paiement par carte via Stripe. Vos fichiers sont prêts dès le paiement et vous sont aussi envoyés par e-mail.
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Comment l'utiliser
- Quand : une personne ou une société (la Caution) promet à un prêteur ou créancier (le Créancier) de payer la dette d'un autre (le Débiteur) si le Débiteur ne la paie pas.
- Remplissez tout ce qui est entre [crochets] et supprimez les options inutilisées. Décrivez exactement la dette (contrat, montant, date) et limitez le montant et la durée.
- Cautions : ne signez pas ce que vous ne comprenez pas. Demandez un montant maximal et une date de fin, ainsi que le droit d'être informé si le Débiteur prend du retard.
- Forme : par écrit, signé par toutes les parties, un exemplaire pour chacune. Certains pays exigent un notaire ou que la caution écrive elle-même le montant de sa main.
- Ne convient pas pour : une sûreté sur un bien (hypothèque ou gage), une garantie donnée par une banque ni une promesse de payer sa propre dette.
Ce qu'il contient
- Art. 1. La dette garantie
- Art. 2. Le cautionnement
- Art. 3. Durée
- Art. 4. Paiement sur demande
- Art. 5. Information et modifications
- Art. 6. Exceptions
- Art. 7. Obligations du DÉBITEUR
- Art. 8. Fin du cautionnement
- Art. 9. Notifications, droit applicable et litiges
- Art. 10. Dispositions finales
- Des notes sur les clauses et une liste de ce qu'il faut vérifier dans le droit de votre pays
Aussi dans le pack: L'argent entre particuliers (19 €)
Ce que ces modèles ne sont pas
- Ce sont des modèles d'entraide, pas des conseils juridiques, et ils ne remplacent pas un avocat.
- Les lois varient d'un pays à l'autre et certaines règles ne peuvent pas être écartées par contrat. Chaque modèle se termine par une liste de ce qu'il faut vérifier là où vous vivez.
- Pour une situation importante ou inhabituelle, demandez à un avocat ou à un notaire local de relire le texte final.
TheLawToKnow Tools. Modèle d'entraide. Pas un conseil juridique. Vérifiez la loi en vigueur. Rédigé avec l'aide d'outils d'IA et relu par une avocate-autrice.